Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°3218 (Rect)

Déposé le vendredi 1 juin 2018
Discuté
Adopté
(samedi 2 juin 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire

L’objectif de l’amendement est notamment de permettre aux offices publics de l’habitat d’émettre des titres participatifs. Or, l’amendement présenté élargit cette possibilité à tous les établissements publics territoriaux.

Ce sous-amendement permet de limiter la mesure aux seuls OPH.