Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°912
(samedi 2 juin 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’objectif de l’amendement est notamment de permettre aux offices publics de l’habitat d’émettre des titres participatifs. Or, l’amendement présenté élargit cette possibilité à tous les établissements publics territoriaux.
Ce sous-amendement permet de limiter la mesure aux seuls OPH.