- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Simplifier l’acte de construire ne doit pas se faire au détriment des personnes en situation de handicap.
En voulant adapter les exigences d’accessibilité, cet article restreint aux personnes à mobilité réduite le droit de choisir librement leur lieu de vie (droit universel d’accès au logement), pis, introduit « une discrimination à l’entrée » dans l’habitat collectif, en les écartant par la sélection, si le bailleur dispose de plusieurs demandes, notamment de personnes valides, au moment de la mise sur le marché de son logement « évolutif ».
En outre, cet article condamne l’avenir de notre pays, au regard du vieillissement prévisible de sa population et de la perte d’autonomie, avec la volonté du maintien à domicile, pour faire face au manque de places dans les EHPAD.
Enfin, cet article, inscrit dans l’axe « construire plus, mieux et moins cher », ne réduira pas les coûts de construction, ou à la marge, dans la mesure où l’habitat, qu’il soit accessible ou évolutif, rend nécessaire la réalisation de la chaîne d’accessibilité depuis la voie publique, dans les parties communes (entrée des immeubles, éclairages, desserte des étages…), et à minima, à l’intérieur du logement (équipement sanitaire).
Pour ces raisons, il est proposé la suppression de l’article 18, afin de garantir l’accessibilité dans tous les logements, telle qu’elle est prévue par la loi handicap du 11 février 2005.