- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou, lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée, jusqu’à la mise en exécution de celui-ci ».
L’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est une procédure longue et coûteuse à laquelle il faut laisser tout le temps d’aboutir. Dans les cas où un plan local d’urbanisme (PLU) a été annulé ou déclaré illégal tandis qu’un PLUI est à l’étude, il n’y a pas de raison de pénaliser les communes en remettant en vigueur le règlement national d’urbanisme (RNU), dont les impacts sur l’économie et le développement du territoire sont importants.
Le présent amendement vise donc prolonger la remise en application des plans d’occupation des sols (POS), le cas échéant, pendant toute la période d’élaboration du PLUI. Il s’agit également d’envoyer un message d’encouragement aux intercommunalités ayant pris cette initiative.