Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Après le mot :

« mots : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« « conclus, jusqu’au 31 décembre 2018, » sont remplacés par les mots : « supérieurs au seuil mentionné au a) de l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, conclus ». »

Exposé sommaire

À l’issue des travaux en commission, le délai de trois ans supplémentaires prévu dans le projet de loi pour prolonger le recours aux marchés publics de conception-réalisation dans le secteur du logement social a évolué en une pérennisation sans limite de date. C’est une décision importante qui contribue à sécuriser juridiquement ce type de contrats, dont l’efficacité a été prouvée.

Toutefois, la conception-réalisation s’adresse principalement à des grandes entreprises du bâtiment, capables de satisfaire aux nécessités d’étude et de délais que nécessite ce type d’offre. Il y a donc un risque, si ces contrats se généralisent, que le tissu économique local – PME, artisans – se voie privé de perspectives importantes.

Le présent amendement vise donc à circonscrire la pérennisation des contrats de conception-réalisation aux chantiers supérieurs au seuil correspondant à l’application de la directive européenne sur la passation des marchés publics, à savoir 5,5 millions d’euros.