Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les zones A et A bis mentionnées à l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation, le locataire est tenu de répondre chaque année à l’enquête dite « ressources » prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, sous peine de perdre son droit au maintien dans les lieux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de modifier l’article 82 de La loi n°2017‑86 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 afin de rendre obligatoire, chaque année, la remise de l’enquête ressources par les locataires dans les zones tendues, sous peine de sanction.