- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer les mots :
« de formation initiale, »
Cet amendement vise à limiter la possibilité de création de filiales pour la gestion, le développement et la valorisation de l’offre de formation des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, introduite à l’article 11 bis, à la formation continue et à la formation en apprentissage. Il s’agit d’une mise en cohérence du dispositif avec les exigences de la mission de service public des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche pour la formation initiale.