Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
Exposé sommaire
Afin de bénéficier au maximum des droits acquis tout au long de sa carrière dans son CPF, la durée d’utilisation de ceux-ci est prolongée à un an suivant notamment le départ à la retraite.