Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce rapport comprend l’évaluation de l’impact de ce dispositif sur les femmes exerçant comme travailleur indépendant au travers de statistiques sexuées. »

Exposé sommaire

Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ce sous-amendement prévoit une évaluation de l’impact sur les femmes travaillant comme indépendantes du dispositif de l’article 28 du projet de loi qui définit les faits générateurs qualifiant la privation d’emploi des travailleurs indépendants qui leur permettront d’accéder à un revenu de remplacement.