- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d’activité de ses bénéficiaires et ses impacts. »
La création d’une indemnisation forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté dans une volonté d’universalisation de l’assurance chômage.
L’indemnisation prévue est hors du droit commun de l’assurance chômage.
Il convient donc d’en analyser ses impacts, son coût.
Il est également important de savoir si cette indemnisation va réellement permettre une indemnisation d’une partie du public visé c’est-à-dire les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes.
Une étude des faits générateurs ayant permis l’ouverture de cette indemnisation est donc primordiale.
Ce rapport devra enfin permettre de déterminer si l’indemnisation prévue est suffisante.