Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

Membre du groupe La République en Marche

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Après les mots :

« loi n°      du       »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« pour un État au service d’une société de confiance ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.