Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 14 septembre 2018)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Aux articles L. 225‑23 et L. 225‑71 du code de commerce, le quatrième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer une possibilité historique de discrimination au détriment des actionnaires salariés, que rien ne justifie au regard des critères de bonne gouvernance, dispensant une société de la présence d’administrateurs actionnaires salariés alors même que les actionnaires salariés au sens de l’article L. 225‑102 du code de commerce détiennent plus de 3 % du capital. Cette disposition est possible lorsque qu’existaient des administrateurs salariés antérieurement à la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013.