- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« I. – La contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant des contributions visées aux articles 317, 402 bis B, 403 I 1, 403 I 12° du code général des impôts et L 245‑7 du code de la sécurité sociale.
L’institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d’épargne salariaux.
Afin de favoriser réellement le développement de l’épargne salariale, qui permet un meilleur partage de la valeur ajoutée et constitue une voie de progrès social au sein de l’entreprise, il convient de le supprimer.
Tel est l’objet de cet amendement.