Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°2104
(jeudi 13 septembre 2018)
Au dernier alinéa, substituer au mot :
« points »
les mots :
« unités de rente ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Le droit proposé reste le même.