Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2325

Déposé le jeudi 6 septembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Roland Lescure

Au dernier alinéa, substituer au mot :

« points »

les mots :

« unités de rente ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique. Le droit proposé reste le même.