Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°2325

Déposé le jeudi 6 septembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Au dernier alinéa, substituer au mot :

« points »

les mots :

« unités de rente ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique. Le droit proposé reste le même.