Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°1859
(jeudi 13 septembre 2018)
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« communique également au »,
les mots :
« met à disposition du ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit que l’information trimestrielle sur un contrat d’assurance-vie, à la différence de la communication annuelle, peut être « mise à disposition », ce qui permet sa consultation de manière dématérialisée et donc d’éviter la multiplication des communications sous forme de papier.