Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°2243
(mercredi 12 septembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. Au III du présent amendement, après les mots " par le b", ajouter les mots "ou le c".
II. En conséquence, remplacer au d) du 1° de l’article 25 les mots « mentionné au a ou au b du I » par les mots « mentionné au a, au b ou au c du I ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 2243 insère un alinéa c) qui élargit la liste des entités constituant un système.
Il convient d’appliquer les dispositions de l’article L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier aux entités concernées par ce nouvel alinéa