Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n°1018 rectifié)., n° 1094-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 juin 2018)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« souffrent de handicaps naturels »,
les mots :
« sont affectés par des aléas climatiques ou des contraintes naturelles ».
Exposé sommaire
Le mot « handicaps » est un terme qui est affecté à la personne et non à une activité agricole. Le législateur doit s’efforcer de porter une attention particulière au sens de ses mots. Il convient donc d’apporter cette modification.