Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n°1018 rectifié)., n° 1094-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 juin 2018)
Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 12 bis. Réaffirme que les producteurs agricoles doivent bénéficier d’une indemnisation, sous trente jours, en cas de pertes occasionnées par des évènements climatiques, par le fonds de gestion des risques en agriculture pour les risques considérés comme non assurables au titre du régime de calamités agricoles ».
Exposé sommaire
Il y a plus d’un an (mai 2017), les vignes de Beaumont du Ventoux ont été frappées par le gel. Les vignerons ayant subi cette calamité agricole ont formulé une demande d’indemnisation. A ce jour, ils n’ont perçu aucune indemnisation. L’absence de soutien financier face aux calamités agricoles est intolérable. Cet amendement vise à réparer ce manquement.