Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812)., n° 1105-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 juillet 2018)
Substituer aux trois premières lignes du tableau de l'alinéa 6 la ligne suivante :
«
L. 133-1, à l’exception du III ; L. 133-1-1, à l’exception du II et L. 133-2 | Résultant de la loi n° du |
».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.