Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur, n° 1116
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 janvier 2020)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer des modalités nouvelles en cas de décès d'un enfant. Il permet de proposer que l'extension du congé de deuil à douze jours s'applique à tous les enfants qu'ils soient majeurs ou mineurs d'une part, et que d'autre part à l'issue d'un congé familial pour deuil (que ce congé soit porté à douze ou maintenu à cinq jours) le droit des parents à pouvoir bénéficier de l'intégralité de leur RTT ou de leur congé légaux à l'issu de ce congé familiale si ils en font la demande ne puisse pas être remis en question.