Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5 bis A° Après le même quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du ministre ou d’une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans un ou plusieurs filières alimentaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement, déjà défendu par le groupe Nouvelle Gauche à l'Assemblée Nationale en première lecture, propose de compléter les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations des relations commerciales à l'égard de l'effet de la contractualisation pour les exploitations agricoles