Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 juillet 2018)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« répété »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le montant de l’astreinte pouvant s’appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d’une entreprise peut être appliqué à tout moment par le Président du Tribunal.
Il est difficilement compréhensible d’attendre que les manquements soient « répétés » pour appliquer une sanction, alors qu’il revient en tout état de cause au Président du tribunal d’apprécier si une sanction est nécessaire.
Cet amendement, présenté par les sénateurs socialistes et à laquelle nous adhérons, précise donc que le montant de l’astreinte de 2 % du chiffre d’affaires peut s’appliquer en cas de manquement, qu’il soit répété ou non.