Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 1135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 juillet 2018)
A l’alinéa 3, après le mot :
« séparation »,
insérer le mot :
« capitalistique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, supprimé au Sénat. Les députés Nouvelle Gauche estiment qu’elle serait facilement contournable par la création de filière distinctes au sein d’une même entité. Si ce type de contournement pouvait en effet arriver, l’auteur de cet amendement estime qu’elle ne justifie pas de ne rien faire.
Si le législateur devait attendre que la loi qu’il propose n’a aucune chance d’être contourné, son activité s’en trouverait très fortement limitée.