Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 septembre 2018)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de rétablir cet alinéa qui a été supprimé en commission.
Cet alinéa répond à un engagement des États Généraux de l’Alimentation. L’État doit avoir un rôle de régulateur quand il y a des abus et que nos producteurs en souffrent. Pour jouer ce rôle, la connaissance des indicateurs participe à la veille du rééquilibrage des relations commerciales.