Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut adresser »

le mot :

« adresse ».

Exposé sommaire

En cas de manquement, l’injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l’entreprise qui est en cause.