Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

I. – À la première phrase, supprimer les mots :

« à usage biostimulant ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 253‑1 et au 4° de l’article L. 255‑5 du même code, les mots : « à usage biostimulant » sont supprimés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté entre les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP), composées de substances de base ou de substances naturelles, visant à la protection des plantes ; et les produits biostimulants qui sont des fertilisants conformément à leur définition européenne qui sera publiée dans les prochains mois dans le cadre de la révision du règlement 2003/2003 sur les engrais.

La modification du code rural proposée préserve les avancées obtenues concernant la mise en marché et l’usage des PNPP tout en définissant mieux leur composition.