- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots: « Sous peine d’irrecevabilité, » sont supprimés.
« II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. »
Avec cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le « verrou de Bercy », qui porte atteinte aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, d’indépendance de l’autorité judiciaire et de liberté de l’action publique. Cette suppression entrerait en vigueur au 1er janvier 2022 permettant à l’administration fiscale et à la justice de s’adapter à cette réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale.
Contrairement aux arguments de la majorité, l’article 13 dans sa rédaction actuelle n’aménage pas le « verrou de Bercy » mais le renforce en instituant un « double verrou de Bercy ».
En effet, en obligeant l’administration fiscale à informer le parquet des faits qui, au terme des contrôles qu’elle met en œuvre, conduisent à l’application, lorsque les droits éludés sont supérieurs à 100 000 euros, de majorations de 100 %, 80 % et 40 % (si dans ce dernier cas le contribuable a déjà fait l’objet d’un redressement), l’article ne fait qu’inscrire dans la loi la pratique actuelle de l’administration.
Il est donc inexact de parler d’avancée. D’autant plus que l’administration fiscale étant libre de déterminer la base imposable et le montant des majorations, elle sera toujours en mesure de transiger sur le montant des pénalités et ainsi fixer des seuils qui ne rentreront pas dans le cadre du I. du nouvel article L. 228 du livre des procédures fiscales.
Par ailleurs, en disposant que « lorsque l’administration dénonce des faits en application du présent I, l’action publique pour l’application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l’administration », l« article 13 conduit à donner une valeur législative au »verrou de Bercy« qu’il n’avait pas jusqu’à maintenant.
Comme le rappelle très bien le rapport d’information d’Émilie Cariou proposant une réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale, le « verrou de Bercy » n’a aujourd’hui qu’une valeur jurisprudentielle (page 22 du rapport).
Enfin, le II. de l’article 13 maintient la rédaction actuelle de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales à l’origine du « verrou de Bercy » (« Sous peine d’irrecevabilités... ») pour tous les autres cas non concernés par le I.
En résumé, l’article 13 dans sa version issue des travaux de la commission des finances ajoute à l’exigence jurisprudentielle d’une plainte préalable de l’administration fiscale un verrou législatif que la jurisprudence ne pourra pas faire évoluer : c’est donc un « double verrou de Bercy » qui est proposé et que le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer.