Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« de manière précise et motivée, ».
Exposé sommaire
La procédure exceptionnelle doit être accompagnée de garanties plus importantes pour le cotisant. Si la loi instaure un dialogue, il ne faudrait pas qu’il soit vide de sens. La notion de réponse de l’administration ne vaut que si elle est précise et motivée.
Tel est le sens de cet amendement.