Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 septembre 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« tout moyen »
les mots :
« courrier doté d’un accusé de réception ».
Exposé sommaire
La notification de la pénalité ne peut être proposée par « tout moyen » ; le caractère approximatif de cette rédaction risque d’engendrer d’importants litiges. Il convient de procéder par un courrier prononçant au siège social de l’entreprise de l’intéressé ou au domicile principal de la personne concernée, dont la date d’envoi et de réception est assurée par un accusé de réception.