Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 septembre 2018)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« 1er de la loi organique n° 2013‑906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique »
les mots :
« LO 135‑1 du code électoral ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.