- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° bis Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| 2711-11 Gaz naturel liquéfié présenté à l'état liquide et destiné à être utilisé comme carburant | [indice] | 100 kg nets | 7,48 | 7,48 | 7,48 | 7,48 | 7,48 |
».
Le gaz naturel, le bio-méthane et le bio-GNL (bio-méthane sous forme liquide) sont inscrits au tableau B de l’article 265 du Code des douanes. Ces carburants bénéficient donc d’une réglementation spécifique, dont l’application de la TVA pétrole. Le GNL n’étant pas inscrit dans ce tableau, il ne bénéficie pas de ces mesures. Il est ainsi soumis à la TVA générale. Cette situation est préjudiciable pour les armateurs : elle complexifie leurs démarches administratives, et les multiplie pour les entreprises disposant également de navires propulsés au moyen d’autres carburants.
En outre, les navires marchands propulsés au GNL bénéficient d’exemptions fiscales similaires (notamment pour la TICPE). Ils doivent toutefois effectuer des formalités déclaratives auprès de l’administration compétente. La multiplication des démarches ainsi que la différence de temporalité engendrent des portages de trésorerie inutiles et amoindrissent la compétitivité des entreprises françaises.
Dès lors il semble indispensable d’effectuer une simplification administrative en inscrivant le GNL au tableau B de l’article 265 du Code des douanes. Le montant de la taxe résulte d’une équivalence en énergie avec le gaz naturel (indice 36). Cette mesure de simplification est donc neutre en terme de recettes fiscales. L’assujettissement du GNL à la réglementation des autres hydrocarbures et la création guichet unique par le biais de cette inscription constitueraient une véritable incitation à recourir au GNL. Cette réforme est d’autant plus importante que la généralisation de l’utilisation du GNL fluvial est un enjeu majeur de la transition énergétique amorcée depuis quelques années.