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Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF741

Déposé le vendredi 5 octobre 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Code concerné : Code général des impôts

Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Photo de madame la députée Typhanie Degois

Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Photo de madame la députée Séverine Gipson

Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Photo de madame la députée Sandrine Josso

Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Photo de monsieur le député Fabien Matras

Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Photo de madame la députée Véronique Riotton

Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

Exposé sommaire