- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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L’article L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Par décision de l’organe délibérant, un établissement public de coopération intercommunale peut majorer de 10 % le tarif plafond de la taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire lorsqu’au moins 25 % du produit de cette taxe est affecté aux actions de protection de la biodiversité et à la gestion de leurs espaces naturels. »
Avec près de 90 millions de voyageurs étrangers, la France est la première destination touristique au monde, faisant du tourisme un atout certain pour notre économie et nos territoires.
Par le biais de l’instauration d’une taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir une taxe de la part des touristes séjournant dans un hébergement de leur territoire afin de l’affecter aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.
Cependant, le tourisme, surtout lorsqu’il devient de masse, peut générer des effets négatifs non négligeables sur les écosystèmes qui en subissent les conséquences à travers notamment l’artificialisation des espaces naturels. Il participe ainsi à faire peser une pression croissante sur l’environnement et la biodiversité de nos territoires.
Or si un site touristique est attractif grâce à la qualité de ses infrastructures, il attire avant tout par la qualité de son environnement, de ses paysages, de sa faune ou de sa flore ; éléments précieux qu’il nous faut préserver intacts si nous voulons conserver et développer notre attractivité.
C’est pourquoi il convient que le taxe de séjour ne soit pas orientée uniquement vers la seule promotion du tourisme. Cet amendement encourage donc les établissements publics de coopération intercommunale à affecter une partie non négligeable de la taxe de séjour, au moins 25 %, à destination de la préservation des espaces naturels et de la biodiversité qui font la richesse de nos territoires ; en contrepartie un établissement public de coopération intercommunale pourra majorer la taxe de séjour maximale perçue de 10 %.
Tel est l’objet de cet amendement.