Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-2624

Déposé le jeudi 15 novembre 2018
Discuté
Adopté
(vendredi 16 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

L’amendement II-2001 de la commission des finances propose de proroger le dispositif « Censi-Bouvard » pour trois ans tout en diminuant progressivement le taux de la réduction d’impôt.

Si le Gouvernement partage le souhait de proroger ce dispositif, il estime préférable de ne pas procéder à une diminution progressive du taux à ce stade.

En conséquence, le présent sous-amendement supprime les alinéas prévoyant cette diminution.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement II-2001.