Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend maintenir les dispositifs fiscaux incitatifs tirés du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
En substance, l’actuel article 200 quater du code général des impôts prévoit des dates limites au-delà desquelles les contribuables domiciliés en France ne pourront légalement prétendre à un crédit d’impôt au titre de la réalisation de différents travaux d’aménagements écologiques pour leur résidence principale.
Cet amendement vise donc, dans une première partie, à supprimer la date limite pour bénéficier du présent crédit d’impôt et, à augmenter les plafonds de dépenses pouvant être prises en compte pour bénéficier du dispositif fiscal dans une seconde partie.