- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
Environ 114 Communautés d’Agglomération (CA) vont perdre plus de 5% de Dotation
d’intercommunalité dont certaines plus de 50%. Pour celles-ci la perte sera au moins aussi
importante que la perte engendrée par la Contribution au Redressement des Finances Publiques.
Les EPCI ayant le plus faible potentiel fiscal sont protégés par les dispositions de l’alinéa 46. Mais
son écriture actuelle ne protège que 9 des 222 Communautés d’agglomération alors que la garantie
pour les Communautés de Communes ayant un Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) supérieur à
50% et pour les autres EPCI ayant un CIF supérieur à 40% permet de protéger 196 EPCI dont 74
CA, CU et Métropoles (alinéas 44 et 45).
Afin de ne pas pénaliser les Communautés les plus pauvres, l’amendement permet de porter le seuil
de garantie à 60% du potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même
catégorie et accorde ainsi une garantie à 14 CA supplémentaires (selon les chiffres 2018).