Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
(mercredi 28 novembre 2018)
L’article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout professionnel qui saisit l’organisme désigné dans les conditions prévues à l’article L. 223‑4 s’engage à respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par cet organisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir le respect d’une charte des bonnes pratiques par les professionnels qui s’enregistrent auprès de la société Opposetel pour soumettre leurs fichiers de données téléphoniques au filtre de la liste d’opposition Bloctel.