Fabrication de la liasse

Amendement n°CE22

Déposé le mardi 27 novembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 28 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Le premier alinéa de l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Est également interdite l’utilisation d’un système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, aux fins de vérifier la présence d’un consommateur à son domicile ou la bonne attribution du numéro appelé. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’interdire l’usage d’automates d’appel générant des milliers d’appels dans le seul objectif de vérifier que les numéros sont bien attribués (afin de revendre des fichiers actualisés) ou d’établir si le consommateur est bien chez lui sur certaines tranches horaires. 

Ces appels constituent de véritables nuisances pour les particuliers qui, lorsqu’ils décrochent, ne sont souvent mis en relation avec aucun conseiller ou opérateur.