Fabrication de la liasse

Amendement n°CE25

Déposé le mardi 27 novembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 28 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Modifier ainsi cet article :

1° Après le mot :

« déloyal »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« d’un fournisseur de produit ou de service auquel est affecté un numéro à valeur ajoutée : ».

2° En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle et d’élargir la responsabilité de la suspension de l’accès aux numéros frauduleux à l’ensemble des opérateurs téléphoniques (et non aux seuls opérateurs ayant eux-mêmes affecté le numéro à valeur ajoutée concerné).

Il permet ainsi d’impliquer l’ensemble des opérateurs de communications électroniques de la chaîne de téléphonie dans la lutte contre les services à valeur ajoutée frauduleux, ne justifiant plus le maintien de l’alinéa 8.