Fabrication de la liasse

Amendement n°CE26

Déposé le mardi 27 novembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 28 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« couper le numéro »,

les mots :

« suspendre l’accès au numéro à valeur ajoutée concerné ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle.