Fabrication de la liasse

Amendement n°CE27

Déposé le mardi 27 novembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 28 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ce numéro »,

les mots :

« le fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée auquel ce numéro est affecté ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle.