Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 28 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ce numéro »,

les mots :

« le fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée auquel ce numéro est affecté ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle.