Fabrication de la liasse

Amendement n°CE28

Déposé le mardi 27 novembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 28 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Après le mot :

« possibilité »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« de suspendre l’accès à l’ensemble des numéros à valeur ajoutée affectés au fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée concerné dans l’attente que ce fournisseur produise la preuve de la non-utilisation à des fins frauduleuses des autres numéros qui lui sont affectés et, le cas échéant, de résilier son contrat ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle et de préciser que, lorsque l’opérateur prend la décision de suspendre l’accès à l’ensemble des numéros opérés par le service à valeur ajoutée soupçonné de fraude, cette suspension est, dans un premier temps, temporaire, dans l’attente que le fournisseur concerné prouve l’innocuité de ses autres numéros.