Fabrication de la liasse

Amendement n°CE33

Déposé le mardi 27 novembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 28 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À l’alinéa 2, substituer aux mot :

« d’identifier formellement le consommateur déposant un signalement afin de certifier ce signalement, »,

les mots :

« de certifier le signalement afin d’en garantir la fiabilité ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être formellement identifiés, de manière à ne pas entraîner d’hésitation à le faire de leur part.