Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE36

Déposé le mardi 27 novembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 28 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Après le mot:

« gestion »,

rédiger ainsi la fin de l'amendement :

« dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle s’agissant de la fréquence à laquelle l’évaluation de l’organisme de gestion de la liste téléphonique doit être réalisée.