Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE19
(mercredi 28 novembre 2018)
Après le mot:
« gestion »,
rédiger ainsi la fin de l'amendement :
« dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle s’agissant de la fréquence à laquelle l’évaluation de l’organisme de gestion de la liste téléphonique doit être réalisée.