Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162‑22‑6‑2, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.