- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 27, après le mot :
« industrie, »,
insérer les mots :
« de la presse, de la production audiovisuelle, ».
L’article 8 du PLFSS 2019 prévoit une modification des compensations apportées par la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). La LODEOM a instauré de nouvelles exonérations de cotisations sociales patronales applicables depuis le 1er janvier 2010.
Un dispositif d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est applicable dans les DOM, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, sous certaines conditions, est accordé, en fonction de leur implantation, aux employeurs qui occupent moins de onze salariés. Il concerne également les employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif. Son montant varie en fonction de l’effectif des salariés et du montant de la rémunération versée L’exonération peut être renforcée quand l’entreprise remplit des conditions supplémentaires liées à la localisation dans le département, au secteur d’activité, à l’effectif ou encore aux modalités d’imposition. Les secteurs de la presse et de la production audiovisuelle font partie de ce secteur renforcé.
Cependant, par cet article 8, ces secteurs sont retirés de la liste des secteurs protégés et introduits dans les secteurs de droit commun de la LODEOM. Ainsi, les handicaps structurels des Régions Ultra Périphériques (RUP), reconnus par l’Union Européenne et l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Nos régions doivent faire face à un certain nombre de difficultés tenant à leurs caractéristiques géographiques, que sont notamment : leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, un relief et un climat difficiles. Nos économies sont dépendantes d’un petit nombre de produits. Ces éléments limitent les potentialités de notre développement. Nous devons aussi faire face à la concurrence de pays n’ayant pas les mêmes structures économiques et sociales, les mêmes charges ni la même législation.
Le retrait des secteurs de la presse et de la production audiovisuelle du secteur renforcé fera peser le risque de plans sociaux d’envergure. À titre d’exemple, les deux groupes de la Presse Quotidienne Régionale de La Réunion seraient contraints de fermer et de licencier tous leurs effectifs.