Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 27 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Jean-François Portarrieu

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Damien Adam

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Jean-Pierre Pont

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Aude Bono-Vandorme

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Jean-Baptiste Moreau

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Benoit Simian

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Sonia Krimi

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Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Matthieu Orphelin

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Pierre Person

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Annie Chapelier

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Belkhir Belhaddad

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Jean-Marie Fiévet

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Élisabeth Toutut-Picard

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Samantha Cazebonne

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Fannette Charvier

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Hugues Renson

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Jean-Charles Colas-Roy

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Florent Boudié

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Aurélien Taché

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Philippe Chalumeau

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Pieyre-Alexandre Anglade

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Mickaël Nogal

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Stéphane Testé

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Stéphanie Rist

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Cécile Muschotti

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Émilie Guerel

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Anne Blanc

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Carole Grandjean

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Damien Pichereau

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Laurence Vanceunebrock

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Fabien Gouttefarde

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Adrien Morenas

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Frédéric Barbier

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Grégory Besson-Moreau

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À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». 

Exposé sommaire

Le bénéfice de la prime de naissance est conditionné au fait d’avoir déclaré sa grossesse dans les 14 premières semaines à l’organisme de sécurité sociale compétent (caisse d’allocations familiales ou caisse de mutualité sociale agricole), et d’avoir subi le premier examen prénatal médical obligatoire.

La prime à la naissance est par ailleurs versée sous conditions de ressources : pour une prime versée en année N, le revenu net catégoriel de l’année N-2 ne doit pas dépasser :

– 35 944 euros pour un couple avec un seul revenu ;

– 45 666 euros pour un couple avec deux revenus ;

– 45 666 euros également pour un parent isolé.

Le montant de la prime est de 923,09 euros par enfant à naître.

En application du décret n° 2014‑1714 du 30 décembre 2014, pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime est versée le deuxième mois suivant la naissance ; antérieurement, elle l’était au septième mois de grossesse, facilitant donc la préparation de l’arrivée de l’enfant pour les familles les plus modestes.

 

Il est à noter que le décalage de versement de la prime de naissance ne procure pas de réelle économie budgétaire, puisque ni les critères d’attribution, ni le montant de la prime n’ont été modifiés. En revanche, il permet un gain de trésorerie pour les organismes de sécurité sociale, évalué à environ 200 millions d’euros.

Ce décalage a fait l’objet de critiques récurrentes lors des travaux effectués par la mission d’information parlementaire sur la politique familiale, qui ont d’ailleurs permis de révéler une situation paradoxale, amenant les CAF à octroyer une sorte de micro-crédit, à hauteur du montant de la prime de naissance, entre le septième mois de grossesse et le deuxième mois suivant la naissance, crédit remboursable à la perception de ladite prime.

Cet amendement vise donc à rétablir le versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse. Le coût de cette mesure serait d’environ 200 millions d’euros, pour la seule première année de mise en œuvre de la réforme (s’agissant d’un coût de trésorerie et non d’un coût budgétaire).