Recherche dans la base des amendements

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l’enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l’ensemble des établissements, sont évalués en tenant compte de la typologie d’activité de ces établissements. »

Il s’agit de garantir ici l’équité du dispositif de financement ainsi que sa qualité.