Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Christian Jacob

Christian Jacob

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Xavier Breton

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Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Jacques Cattin

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Dino Cinieri

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Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Rémi Delatte

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Fabien Di Filippo

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Éric Diard

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Julien Dive

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Nicolas Forissier

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Laurent Furst

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Claude Goasguen

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Philippe Gosselin

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Claire Guion-Firmin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Sébastien Huyghe

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Mansour Kamardine

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Valérie Lacroute

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Constance Le Grip

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David Lorion

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Véronique Louwagie

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Gilles Lurton

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Emmanuel Maquet

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Olivier Marleix

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Franck Marlin

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Frédérique Meunier

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Maxime Minot

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Jérôme Nury

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Guillaume Peltier

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Jean-Luc Poudroux

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Jean-Luc Reitzer

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Éric Woerth

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I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et justifiée ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Cette disposition de l’article 43 supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l’heure de la prescription médicale électronique.

Elle rajoute l’obligation de justifier sur l’ordonnance la situation médicale qui exclut cette possibilité. En dehors du fait que cela rajoute une tâche chronophage aux médecins, cette disposition se heurte au nécessaire respect du secret médical entourant la cause de l’utilisation de la mention non substituable. Cette mention induirait des conflits potentiels entre le patient, le médecin ou le pharmacien. On peut donc craindre qu’elle soit inopérante.