- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et justifiée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Cette disposition de l’article 43 supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l’heure de la prescription médicale électronique.
Elle rajoute l’obligation de justifier sur l’ordonnance la situation médicale qui exclut cette possibilité. En dehors du fait que cela rajoute une tâche chronophage aux médecins, cette disposition se heurte au nécessaire respect du secret médical entourant la cause de l’utilisation de la mention non substituable. Cette mention induirait des conflits potentiels entre le patient, le médecin ou le pharmacien. On peut donc craindre qu’elle soit inopérante.