Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« demandant une certification »
le mot :
« certifiés ».
Exposé sommaire
85 % des médecins généralistes et 52 % des établissements de santé sont actuellement dotés d’un logiciel d’aide à la prescription certifié par la Haute Autorité de Santé. Cette certification apporte des garanties supplémentaires au marquage CE. À l’heure de l’extension sans précédent de l’utilisation des données numériques, il convient de faire preuve de la plus grande prudence, de surcroît lorsque ces données concernent des informations médicales. Aussi, la certification des logiciels d’aide à la prescription ou à la dispensation doit demeurer obligatoire.