Fabrication de la liasse

Amendement n°AS270

Déposé le vendredi 12 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 17 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Au second alinéa du même II, après le mot : »taxes », sont insérés les mots « , prix par indication, réalisé » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à déclencher l’application des remises de l’article 97 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale, par indication et non par spécialité pour se mettre en conformité avec l’objectif gouvernemental d’accès d’extension d’accès précoce par indication, acté dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). Le mécanisme tel que rédigé dans cet article est désincitatif au dépôt d’extension d’indication dans le cadre des autorisations temporaires d’utilisation.